LA VALEUR DE RÉFÉRENCE D’UN BIEN IMMOBILIER.

C’est quoi la valeur de référence ?

C'est la valeur que la Direction Générale du Cadastre attribue à une propriété. Elle s'obtient en procédant à une analyse des prix de toutes les ventes réalisées devant notaire et sur la base des données de chaque propriété figurant au cadastre immobilier. Il faut savoir que la valeur de référence ne peut pas dépasser la valeur de marché, en effet pour calculer cette valeur ils utilisent des coefficients réducteurs qui tiennent compte des fluctuations du marché de chaque année en cours.

À quoi sert cette valeur de référence ?

La valeur de référence sert de base de calcul lorsqu’un particulier doit payer des taxes, que ce soit à la fois lors de l'achat d'un bien immobilier, d’un héritage ou de la donation d'une propriété, et elle compte aussi pour le calcul de l’Impôt sur le Patrimoine.

Pour l’achat d’un bien immobilier.

Le règlement régissant l'impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés (ITP et AJD) établit que la base imposable de l'impôt est la plus grande des valeurs suivantes : la valeur de référence ou la valeur déclarée par les intéressés ou prix ou contrepartie convenu.

Exemple: Si vous achetez une villa pour 200.000 € mais que sa valeur de référence au cadastre est de 250.000 €, alors les frais dus à l’achat seront calculés sur ce montant et non sur le prix que vous avez pacté avec le vendeur.

De même, si vous achetez le bien pour 250.000 € mais que sa valeur de référence est de 200.000 €, alors les frais seront calculés sur la base de 250.000 €.

Pour les impôts sur les successions et donations.

C’est la même chose, la réglementation établit que l'assiette fiscale sera la plus grande des valeurs suivantes : la valeur de référence ou la valeur déclarée par les intéressés.

Pour l’impôt sur le patrimoine.

Si vous achetez un bien sur la base d’imposition de la valeur de référence, celle-ci sera prise en compte pour calculer la base d’imposition de l’impôt sur le Patrimoine. Cette règlementation ne s’applique qu’aux biens immobiliers acquis à partir du 1er janvier 2022, en aucun cas au patrimoine préexistant.

NB : Le montant minimum exonéré d’impôt en Catalogne est de 500.000 €. Pour les résidents vous serez imposés sur votre patrimoine mondial et pour les non-résidents vous ne serez imposés que sur le patrimoine situé en Catalogne.

Et si je ne suis pas d’accord ?

Pour les deux premiers impôts, lorsque les contribuables estiment que la détermination de la valeur de référence a porté atteinte à leurs intérêts légitimes, une fois l'autoliquidation correspondante déposée, ils peuvent demander la rectification de l'autoliquidation pour contester la valeur de référence. En clair il faudra d’abord payer et ensuite vous pourrez réclamer. L'Agence fiscale de Catalogne, Agencia Tributaria de Cataluña (ATC), statuera sur la question, avec un rapport obligatoire, préalable et contraignant de la Direction générale du Cadastre, qui ratifiera ou corrigera la valeur de référence une fois que les allégations et les preuves fournies auront été constatées.

Est-ce que la valeur de référence modifie la valeur cadastrale ?

La valeur de référence n'affecte en rien la valeur cadastrale actuelle de votre bien. Elle n’a aucun effet sur la taxe foncière, ni sur le reste des impôts qui ont la valeur cadastrale comme base d'imposition.