LOGEMENT À USAGE TOURISTIQUE

Imaginons que je veuille acheter une villa en bord de mer sur la Costa Dorada, et que je veuille la mettre à la location lorsque je n’en profiterai pas moi-même. L’une des conditions pour le faire dans les règles c’est que cette villa possède la licence de location touristique en Catalogne.

Quelles sont les conditions pour obtenir cette licence ?

• Le bien doit avoir un Certificat d'Habitabilité (Cédula de Habitabilidad), comme toute autre habitation, et elle ne peut être occupée avec plus d'espaces que ceux indiqués sur le certificat. S’il est indiqué " limite d'occupation maximale 6 " logiquement en cas d’inspection s’il y a 12 personnes cela risque d’être compliqué. En tous cas jamais plus de 15 d'après la nouvelle règlementation.

• Le bien doit aussi satisfaire, à tout moment, aux conditions techniques et qualitatives exigées des habitations en général.

• Le bien doit être suffisamment meublé et équipé des appareils et ustensiles nécessaires à son occupation immédiate, et dans un parfait état d'hygiène.

NB : Si vous louez la propriété pour une période de plus de 31 jours au même locataire, elle ne sera plus considérée comme une propriété à usage touristique.

Quelles sont les démarches pour obtenir cette licence?

Déclaration responsable à la mairie correspondante, dans laquelle doivent être indiqués :

• Les données d'identification du bien et de son propriétaire, numéro de téléphone toujours joignable.

• Qu'il a le Certificat d'Habitabilité.

• Le dernier reçu de la taxe foncière ( I.B.I ) Impuesto sobre los Bienes Inmuebles.

• Qu'il respecte les exigences établies par la réglementation en vigueur, et qu'il s'engage à maintenir sa conformité pendant la validité de l'exercice de l'activité.

NB : Il y a un coût pour la procédure, qui varie selon la municipalité. À L'Ametlla de Mar elle coûte 50 € mais cela peut aller bien au delà.

En combien de temps on obtient cette licence ?

La mairie informe le Registre du Tourisme de Catalogne (RTC) qui attribue au bien un numéro d'enregistrement (NIRTC), Habitatge d’Us Turistic en catalan (H.U.T) qui est ensuite communiqué au propriétaire. Cela peut prendre jusqu'à 3 mois pour l'obtenir donc faites en la demande au plus vite!

NB : Votre H.U.T. correspondra à la province où se trouve votre propriété, par exemple HUTB (Barcelone), HUTT (Tarragone), HUTG (Gérone), HUTL (Lleida), HUTCC (Catalogne centrale), HUTTE (Terres de l'Ebre) et HUTVA (Val d'Aran).

Quelles sont les obligations du propriétaire ?

• Fournir à la mairie, aux voisins et aux locataires un numéro de téléphone pour répondre et résoudre immédiatement les questions et les incidents liés à l'activité de logement à usage touristique.

• Garantir un service d'entretien et d'assistance à domicile.

• Obliger le cessionnaire à quitter le domicile, dans le cas où il ne respecterait pas les règles élémentaires de cohabitation ou ne se conformerait pas aux ordonnances municipales prises à cet effet.

• Transmettre à la Direction Générale de la Police les informations relatives au séjour des personnes séjournant, conformément au règlement de sécurité citoyenne. (Nom, coordonnées, numéro de passeport, durée du séjour de chaque locataire).

• Percevoir la taxe de séjour touristiques, entre 1 € et 4 € par personne ( sauf mineurs de 17 ans). Les tarifs varient selon le type d'hébergement touristique et sa localisation (si c'est à Barcelone ou dans le reste de la Catalogne). La Generalitat limite le paiement de la taxe à un maximum de 7 jours (ou unités de séjour) par personne, dans le même logement et pendant une période continue.

NB: Depuis le 1er octobre 2022 un nouveau formulaire web est disponible, il remplace les actuels 940 et 950 et nécessite une identification numérique. http://bit.ly/3Hna6XZ

Les particuliers peuvent également accéder avec idCAT Mòbil, un système basé sur la délivrance d'un mot de passe à usage unique sur un téléphone portable. L'inscription peut être obtenue par voie électronique, sans avoir à se déplacer : http://bit.ly/3iPGGHR

Quand est-ce que l'on doit présenter la taxe touristique?

Il existe deux délais pour la présentation et le paiement de l'autoliquidation:

• Du 1er au 20 avril. Date limite d'autoliquidation des séjours effectués du 1er octobre de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

• Du 1er au 20 octobre. Date limite d'autoliquidation des séjours effectués du 1er avril au 30 septembre de la même année.

Est-ce qu’il peut y avoir des restrictions pour l’obtenir ?

• Oui, la réglementation municipale des usages du secteur où est située le bien peut limiter ou conditionner l'obtention de la licence.

• Les statuts de la communauté de propriétaires, inscrits au registre foncier, peuvent également limiter ou interdire cet usage touristique dans les immeubles soumis au régime horizontal de la propriété.

NB: Pour les zones considérés saturées, il se peut que vous ne puissiez pas obtenir de licence touristique ou que vous deviez attendre qu'une licence correspondante aux caractéristiques de votre bien soit annulée pour pouvoir l'obtenir à votre tour.

Comment je peux savoir si le bien que je veux acheter possède cette licence ?

En demandant le Numéro d'Inscription au Registre du Tourisme de Catalogne (ex: HUTTE-00000000 dans ma ville), ou la référence de la communication municipale, ou tout simplement sur la page de la Generalitat avec l'adresse du bien. Ce numéro existe dans tous les types de publicité où la propriété est annoncée, il est obligatoire pour s'annoncer. L'habitation à usage touristique doit également afficher, dans un endroit visible et facilement accessible, le numéro de registre d'entrée de la déclaration responsable à la mairie. En revanche, la maison n'a pas à afficher de plaque ou d'insigne à moins qu'elle ne soit volontairement catégorisée.

NB : La catégorisation est volontaire et s'effectue conformément au système de qualité touristique de la Catalogne. Une habitation à usage touristique peut être catégorisée dès lors qu'elle est dûment légalisée, et permet d'identifier et de structurer les habitations en fonction des prestations et services qu'elles offrent, en cinq catégories, d’une à cinq clés.

Pour info : Il existe six types de licences pour les établissements touristiques en Catalogne: agences de voyages, appartements touristiques, campings, résidences à usage touristique, hôtels et tourisme rural.